Interventions sur "source" de Philippe Gosselin

...s adoptées puissent produire leurs effets dès l'exercice budgétaire 2010. Par ces textes assez techniques, il s'agit de mettre fin à une divergence d'interprétation de la loi organique statutaire, née d'un avis du Conseil d'État rendu en décembre 2007, lequel a conclu à l'impossibilité pour Saint-Martin et Saint-Barthélemy d'imposer les revenus et fortunes des non-résidents qui trouveraient leur source dans ces collectivités. Le statut de 2007 a appliqué à Saint-Martin et Saint-Barthélemy un régime dérogatoire. Les deux collectivités exercent leurs compétences fiscales dans le respect de la règle dite « des cinq ans de résidence », selon laquelle, pendant la période de cinq ans suivant leur installation, les personnes physiques et morales sont considérées comme ayant leur domicile fiscal dans ...