Interventions sur "protocole" de Tony Dreyfus

...eut se prévaloir des normes communautaires en vigueur. Ces instruments de droit international doivent être régulièrement révisés afin d'être adaptés aux nouvelles formes de criminalité et à l'évolution des méthodes et technologies permettant de les combattre. Alors que l'Union européenne a établi une nouvelle convention en 2000, la convention du Conseil de l'Europe n'a pas été modifiée depuis un protocole additionnel de 1978. Le deuxième protocole additionnel, dont le présent projet de loi vise à autoriser la ratification par le gouvernement français, a pour objet de compléter et moderniser la convention de 1959, en s'inspirant fortement de la convention de l'Union européenne de 2000, qui n'est, pour l'heure, en vigueur que dans certains Etats membres. La convention européenne d'entraide judiciai...

...u Service international de recherches, le SIR, créé le 1er janvier 1948 et installé à Bad Arolsen, en Allemagne, dans l'objectif d'aider les familles séparées pendant la guerre à se retrouver. Aujourd'hui, il s'agit de clarifier une situation juridique confuse dans la mesure où les accords de Bonn de 1955 n'ont jamais été soumis à une autorisation parlementaire ni publiés au Journal officiel. Le protocole soumis à votre examen permettra de régulariser cette situation et pourra être ratifié. Le Service international de recherches de Bad Arolsen exerce un mandat humanitaire au service des victimes de l'Holocauste. Il est issu du Bureau central de recherches installé à Londres dès 1943 auprès de la Croix-Rouge britannique par le quartier général des Forces alliées. La migration massive des peuples ...