Rapport N° 2996
de la Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne
écrit par Martial Saddier rapporteur pour la Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
Extrait
MESDAMES, MESSIEURS, Le texte aujourd'hui soumis à votre examen est issu d'une proposition de loi n° 693 « portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit communautaire » déposée le 6 septembre 2010 sur le bureau du Sénat par nos collègues Gérard Longuet, Jean Bizet et Jean-Paul Émorine.
La Commission de l'économie a procédé à l'examen du rapport et a modifié le texte de la proposition de loi au cours de sa réunion du 3 novembre 2010. Le Sénat a ensuite adopté le texte, en première lecture et après engagement de la procédure accélérée le 15 octobre 2010, au cours de sa séance publique du 17 novembre 2010. Dans son intervention liminaire, le sénateur Jean-Paul Émorine observait justement que les retards de transposition fragilisent notre position en Europe, peuvent donner lieu à contentieux et à condamnations, sont source d'insécurité juridique - puisque tout citoyen peut attaquer un État devant la Cour de justice - et portent...
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