Rapport N° 3448
de la Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à faciliter la mise en chantier des projets des collectivités locales d'Ile-de-France
écrit par Yves Albarello rapporteur pour la Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le chapitre D du protocole d'accord entre l'État et la Région relatif aux transports publics en Île-de-France du 26 janvier 2011 (1) s'intitule : « Mise en oeuvre du schéma directeur de la région Île-de-France » et il dispose les quatre alinéas suivants : « La Région et l'État s'accordent pour la mise en oeuvre d'une solution législative relative au SDRIF. Afin de tirer pleinement parti des éléments constitutifs de la vision partagée de l'État et de la Région, compte tenu de l'avis du Conseil d'État relatif au projet de décret d'approbation du SDRIF (2), l'État et la Région souscrivent à la nécessité de proposer et faire adopter une disposition législative permettant de libérer les projets des collectivités territoriales et de l'État compatibles avec le projet de SDRIF adopté par le Conseil régionale d'Île-de-France et avec la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, jusqu'à l'approbation de la révision du SDRIF....
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