Rapport N° 3963
de la Commission des affaires économiques sur la proposition de résolution européenne de Mme Anne Grommerch et M. Régis Juanico, rapporteur de la commission des affaires européennes sur les services d'intérêt économique général
écrit par Daniel Fasquelle rapporteur pour la Commission des affaires économiques
Extrait
MESDAMES, MESSIEURS, Les services d'intérêt économique général (SIEG) occupent une place importante au sein des valeurs communes de l'Union.
Fondements des politiques de renforcement de la cohésion sociale, économique et territoriale, ils contribuent à la lutte contre les inégalités.
Ils constituent également un atout considérable pour l'activité économique des États membres car la qualité des services publics et des infrastructures européennes constitue un déterminant important de sa compétitivité. Le droit communautaire a dû opérer une nécessaire mais difficile conciliation entre, d'une part, l'intérêt des États membres à utiliser les services d'intérêt économique général en tant qu'instrument de politique économique ou sociale, et, d'autre part, l'intérêt de la Communauté au respect des règles de la concurrence et à la préservation de l'unité du marché commun.
Certes, le droit européen ne confère aucune compétence particulière aux...
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