Intervention de Jean-Louis Borloo

Monsieur le président, mesdames et messieurs les parlementaires, après cinq jours de débat et la discussion de quatorze articles et de près de 500 amendements, nous voici parvenus au terme d'un processus lancé par la directive européenne 200118. Cette directive soutenue alors par la France – le Premier ministre était à l'époque Lionel Jospin et la ministre de l'environnement Dominique Voynet – décidait que chaque État devait s'organiser et transférait au plan européen une partie du débat et des expertises sur les OGM et les biotechnologies.

Quelle était la situation de la France avant que nous n'examinions ce projet de loi ? En sept ans, nous n'avions toujours pas transcrit la directive, et nous risquions donc un contentieux avec la Commission européenne. Plus grave, du maïs Monsanto 810 était cultivé en France sans que les parcelles soient localisées, les mesures de précaution prises et les responsabilités définies. Bref, il n'était nullement fait appel à une quelconque capacité d'expertise et de transparence démocratique.

Le projet de loi a été présenté par le Gouvernement au Sénat, il a été voté, puis il est arrivé à l'Assemblée. Après que la France a fait jouer la clause de sauvegarde sur le Monsanto 810 – c'est un des rares pays à l'avoir fait –, ce texte retient, comme le demande la directive :

Un, la possibilité de prendre un maximum de précautions à l'avenir, dans l'hypothèse où des OGM seraient autorisés ;

Deux, le soutien à la recherche ;

Trois, l'application d'un principe de transparence qui aille jusqu'à la parcelle ;

Quatre, la mise en place d'un Haut conseil des biotechnologies, qui regroupe l'ensemble des disciplines scientifiques, et non pas une seule, pour procéder à une analyse générale, et qui comprend un comité économique, éthique et social ;

Cinq, un principe de garanties financières pour les personnes qui utiliseraient les OGM ;

Six, un principe de responsabilité et enfin un principe de détection.

Voilà la réalité de ce texte qui n'est ni pro ni anti OGM. Il s'agit probablement d'un des textes les plus précautionneux au monde qui aient été présentés devant un Parlement,…