Questions écrites de Jean Auclair

Thèmes : consommation ; crédit ; surendettement. lutte et prévention

M. Jean Auclair attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur sur la loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, dont la pleine application est effective depuis un an. En effet, l'UFC-Que Choisir de la région Limousin vient de rendre public les résultats d'une enquête sur la distribution du crédit à la consommation. Au total 2...

Thèmes : bourses d'études ; conditions d'attribution ; bourses de mérite

M. Jean Auclair appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les conditions d'affectation d'une bourse au mérite, qui est attribuée aux élèves de lycée ayant obtenu une mention très bien ou bien à un diplôme national, afin de faciliter la promotion des élèves scolarisés dans les lycées limités aux élèves boursiers. Ce système semble...

Thèmes : énergie et carburants ; stations-service ; mise aux normes. aides de l'État

M. Jean Auclair attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la problématique de la mise en conformité des stations services vis-à-vis d'une norme communautaire exigeant une double paroi en vue d'assurer l'étanchéité du bac de rétention. Cette mise aux normes pose d'importants problèmes d'investissement alors même que de 41 500 stations service traditio...

Thèmes : produits dangereux ; insecticides ; utilisation. conséquences. apiculture

M. Jean Auclair interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'autorisation du « cruiser OSR » délivrée le 3 juin 2011 pour le traitement des semences de crucifères oléagineuses telles que le colza. Cet insecticide systémique utilisé en enrobage de semences est composé de trois substances actives, thiaméthoxam (i...

Thèmes : consommation ; protection des consommateurs ; pratiques commerciales. contrôles. mise en oeuvre

M. Jean Auclair attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le respect des droits des consommateurs du Limousin. L'UFC-Que choisir du Limousin a mené une vaste enquête auprè...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; permis blanc. conducteurs professionnels

M. Jean Auclair attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le permis blanc. Ce permis avait été instauré en 1992 pour les professionnels de la route tels que les routiers, les chauffeurs de bus, de taxi et les ambulanciers. Il les autorisait à conduire malgré l'annulation de leur permis mais uniquement dans le cad...

Thèmes : énergie et carburants ; carburants ; prix. évolution

M. Jean Auclair attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'augmentation des prix des carburants qui, dans la conjoncture actuelle, préoccupe très sérieusement les ménages. Si le Gouvernement a pris des mesures spécifiques concernant l'information de nos concitoyens, comme le comparatif des tarifs des stations services ou comme dernièrement, dans le ...

Thèmes : audiovisuel et communication ; télévision numérique terrestre ; couverture du territoire

M. Jean Auclair attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le passage à la télévision numérique terrestre (TNT), et plus particulièrement dans les zones non couvertes par la TNT. En effet, une aide à la réception d'un montant de 250 euros a été instituée pour les foyers concernés pour l'installation d'un mode de réception alternatif à l'antenne râteau ou intér...

Thèmes : santé ; politique de la santé ; biologie médicale. réforme. perspectives

M. Jean Auclair attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes suscitées par l'ordonnance du 13 janvier 2010 portant réforme de la biologie médicale. En effet, d'après cette ordonnance, un décret fixe la liste et les caractéristiques des lieux autorisés pour les prélèvements sanguins. Les cabinets infirmiers n'y sont pas mentionnés excluant ainsi...

Thèmes : agriculture ; SAFER ; activités. bilan

M. Jean Auclair attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'activité des SAFER sur le marché du foncier. Les SAFER sont devenues de véritables agents immobiliers qui s'éloignent de leur mission première : l'aménagement foncier agricole. Il souhaite connaître les modalités de leurs interventions, le...

Thèmes : politique sociale ; personnes âgées ; dépendance. prise en charge. financement

M. Jean Auclair attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le plan solidarité grand âge sur la période 2007-2012. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de la mise en place de ce plan et de lui indiquer quels enseignements elle entend tirer dudit bilan dans le cadre de la réforme sur la dépendance actuellement en cours.

Thèmes : banques et établissements financiers ; services bancaires ; mobilité bancaire. mise en oeuvre

M. Jean Auclair attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question des frais et de la mobilité bancaires des consommateurs. L'UFC-Que choisir du Limousin vient de rendre publique une enquête sur les frais et la mobilité bancaires. Les résultats démontrent que les établissements bancaires ne jouent pas le jeu de la concurrence, et opposent de nomb...

Thèmes : énergie et carburants ; économies d'énergie ; appareils électroménagers. bonus-malus. extension. perspectives

M. Jean Auclair attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la question des économies d'énergie. Alors que la problématique des économies d'énergie est devenue centrale, les statistiques soulignent que les dépenses d'électricité liées aux équipem...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; dépenses liées aux économies d'énergie. réduction

M. Jean Auclair alerte M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'incompréhension de bon nombre de nos concitoyens, au regard des annonces relatives à la mise en place de la taxe carbone et de la réglementation fiscale dédiée aux crédits d'impôts dans le cadre de la politique d'économie des énergies et du développement durable. Alors ...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; revendications ; perspectives

M. Jean Auclair attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur le paiement de la retraite du combattant à des anciens combattants d'outre-mer. Cinquante ans après la fin des derniers combats de l'armée française, d'anciens militaires ou supplétifs originaires de pays anciennement administrés par la France sollicitent à juste titre leur carte du combatt...

Thèmes : santé ; accès aux soins ; aide médicale de l'État. bénéficiaires. contrôle

M. Jean Auclair attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'aide médicale de l'État (AME). Cette couverture de santé, créée en 2000 par le gouvernement Jospin, prend en charge à 100 % les soins, les prescriptions médicales et forfait hospitalier dans la limite des tarifs conventionnels ou des tarifs forfaitaires de responsabilité. Elle dispense de faire l'avance des fr...

Thèmes : TVA ; taux ; pompes funèbres

M. Jean Auclair appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le taux de TVA applicable aux services funéraires. En effet, les services fournis par les entreprises de pompes funèbres et de crémation sont soumis à un taux de TVA standard. Dans le cadre de la révision de la réglementation européenne en matière de taux de TVA, les États membres de l'Union ...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; équilibre financier ; maîtrise des dépenses de santé. franchises médicales

M. Jean Auclair attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les forfaits mis en oeuvre dans le cadre de la rationalisation des dépenses de santé. Il apparaît que, pour ces deux forfaits de 50 euros chacun qui se cumulent, il n'est pas tenu compte du niveau de ressources. Ainsi, en milieu rural de nombreuses personnes, souvent retraitées, disposent de revenus très modeste...

Thèmes : entreprises ; auto-entrepreneurs ; statut. conséquences. concurrence

M. Jean Auclair appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, plus particulièrement la création du statut d'auto-entrepreneur. Ce nouveau dispositif, qui vise à créer de l'activité économique, dans le cadre de mesures allégées en matière administrative, fiscale et sociale, entraîne de nombreux questi...

Thèmes : énergie et carburants ; produits pétroliers ; particuliers. aide exceptionnelle. bénéficiaires

M. Jean Auclair appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le taux de TVA applicable aux combustibles pétroliers destinés au chauffage de la maison d'habitation. Le Gouvernement a mis en place l'aide à la cuve, aide réservée aux ménages modestes non imposables pour les achats de fioul pour la résidence principale. Ce dispositif pourrait être étendu à...