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Grenelle II
(Environnement : engagement national pour l'environnement)

Article 20 - Alinéa 4


1.

I. - (Non modifié) Le code de la route est ainsi modifié :

2.

1° Au 8° de l'article L. 130-4, le mot : « concessionnaires » est remplacé par le mot : « exploitants » ;

3.

2° L'article L. 330-2 est ainsi modifié :

4.

a) Le I est complété par un 14° ainsi rédigé :

5.

« 14° Aux agents des exploitants d'une autoroute ou d'un ouvrage routier ouvert à la circulation publique et soumis à péage, assermentés dans les conditions prévues à l'article L. 130-7, aux seules fins d'identifier les auteurs des contraventions au présent code qu'ils sont habilités à constater conformément au 8° de l'article L. 130-4. » ;

6.

b) Il est ajouté un III ainsi rédigé :

7.

« III. - Les exploitants d'une autoroute ou d'un ouvrage routier ouvert à la circulation publique et soumis à péage doivent produire à l'appui de leur demande tous éléments utiles permettant de vérifier la réalité de la contravention pour non-paiement du péage. »

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