Réforme du crédit à la consommation

À la première phrase de l'alinéa 10, après le mot : « recevabilité, », insérer les mots : « et assisté éventuellement par un conseil de son choix, ». Exposé sommaire : Prévoir la possibilité d'assistance.

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Toute disposition contraire est réputée non écrite ». Exposé sommaire : La possibilité de remboursement anticipée doit être d'ordre public.

Compléter la première phrase de l'alinéa 8 par le mot : « calendaires ». Exposé sommaire : Le terme « jour » en droit est trop vague. Il convient de préciser calendaires.

À l'alinéa 4, après le mot : « jours », insérer le mot : « calendaires ». Exposé sommaire : Le terme « jour » en droit est trop vague. Il convient de préciser calendaires.

Compléter la première phrase de l'alinéa 3 par les mots : « permettant d'attester de manière certaine la remise de cette dernière ». Exposé sommaire : Le but ici est d'éviter tout abus et des remises de documents antidatés.

À la première phrase de l'alinéa 5, après le mot : « formées », insérer les mots : « à intervalle de temps régulier ». Exposé sommaire : Prévoir que l'information nécessite des mises à jour régulières.

À la dernière phrase de l'alinéa 17, après le mot : « vérifiez », insérer les mots : « votre solvabilité et ». Exposé sommaire : Outre la capacité de remboursement, il convient que l'intéressé envisage sa solvabilité.

À l'alinéa 4, après le mot : « durable », insérer les mots : « permettant d'attester de manière certaine la remise de l'information avant la conclusion du contrat de crédit ». Exposé sommaire : Le but ici est d'éviter tout abus et des remises de documents antidatés.

Compléter l'alinéa 18 par la phrase suivante : « Il est fait mention de cette possibilité de recours dans lesdites décisions. » Exposé sommaire : Informer l'intéressé de ses possibilités de recours.

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Il est fait mention de ces dispositions dans l'offre de crédit ». Exposé sommaire : Les intéressés doivent avoir connaissance de ces dispositions.

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « Il est interdit dans toute publicité de proposer sous quelque forme que ce soit des lots promotionnels liés à l'acceptation d'une offre préalable de crédit. ». Exposé sommaire : La souscription d'un crédit ne doit pas être influencée par l'offre de cadeaux ou de lots promotionnels. En effet, il...

Compléter l'alinéa 17 par la phrase suivante : « Tout manquement aux règles en matière de publicité et d'information peut être sanctionné en plus des peines prévues au code de la consommation par une interdiction d'éditer ou de faire paraître une publicité de même type concernant le même produit pour une durée minimale d'un mois. ». Exposé so...