Questions écrites de Hervé Gaymard

Thèmes : sécurité routière ; accidents ; lutte et prévention

M. Hervé Gaymard interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le sujet de la sécurité routière. Malgré de nombreux efforts entrepris et des résultats tangibles, de trop nombreux morts et blessés sont encore à déplorer chaque année sur les routes. Outre les questions de vitesse et de consommation d'alcool ou de stupéfiants, les ...

Thèmes : associations ; dissolution ; associations d'associations. réglementation

M. Hervé Gaymard attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des sports au sujet de la loi de 1901 relative aux associations. Il est prévu que les associations puissent se constituer en association d'associations. En revanche, il semble difficile de pouvoir dissoudre les associations ainsi créées. Il souhaite que lui soient rappelées les modalités à mettre en oeuvre pour dissoudre une ...

Thèmes : syndicats ; aides de l'État ; chèque syndical. perspectives

M. Hervé Gaymard attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le taux de syndicalisation en entreprise. Ce dernier demeure faible et il semblerait que la réduction d'impôt octroyée en cas de cotisation à une organisation syndicale ne suffise pas à faire évoluer les comportements des salariés. Aussi, il souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur l'oppor...

Thèmes : politique extérieure ; francophonie ; Égypte. librairies francophones

M. Hervé Gaymard appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les difficultés que connaissent les libraires francophones d'Égypte. La révolution égyptienne avait déjà entraîné vingt jours de fermeture des librairies au début de l'année 2011. Depuis un an, les libraires font face à une situation extrêmement compliquée et très défavorable au développement de leur...

Thèmes : professions de santé ; orthophonistes ; diplôme. revendications

M. Hervé Gaymard appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les vives inquiétudes des orthophonistes après la présentation par le Gouvernement, le 28 octobre dernier, du projet de réforme de leur formation. Depuis plusieurs années, les orthophonistes demandent une reconnaissance de leur profession et de leur diplôme, adaptée à leur champ de compétence de pl...

Thèmes : élevage ; laine ; classement. politiques communautaires

M. Hervé Gaymard appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le règlement européen 1069-2009 qui classe la laine de tonte parmi les sous-produits à éliminer. Les éleveurs, bergers et tondeurs s'inquiètent de cette évolution et des contraintes qu'elle provoque en faisant de la laine un sous-produit q...

Thèmes : voirie ; rues ; dénomination. plaques. apposition

M. Hervé Gaymard interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la signalétique de rues dans les communes. En effet, en application de la circulaire du 3 janvier 1962, les communes ont la charge de porter à la connaissance du public les noms des rues, soit par des poteaux plantés aux carrefours, soit plus généralement par des pla...

Thèmes : télécommunications ; radiomessagerie ; fréquence VHF. attribution à titre gratuit

M. Hervé Gaymard appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'utilisation d'une fréquence VHF dans les zones de montagne. L'utilisation de ce moyen de communication est gratuite en mer, et permet ainsi des usages tels que l'obtention d'informations sur la météorologie ou les appels de détresse. Au contraire, dans les zones de montagnes, les sociétés de remont...

Thèmes : politique extérieure ; Egypte ; situation politique

M. Hervé Gaymard appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la situation en Égypte. Plus de neuf mois après la « révolution du 25 janvier » et à quelques jours des élections législatives, de nombreux sujets sont en effet source d'inquiétudes. Ainsi, l'état d'urgence, qui devait être levé, a été maintenu et étendu. Dans le même temps, les i...

Thèmes : défense ; armée ; militaires et civils. pathologies liées aux essais nucléaires. reconnaissance

M. Hervé Gaymard attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la situation particulière des vétérans des essais nucléaires. Ceux-ci sont en effet très nombreux après les campagnes menées à être victimes de contaminations encore décelables vingt ans après les derniers essais aériens. Il souhaite que lui soient indiqués les moyens qui pourraient être mis en oe...

Thèmes : sécurité publique ; séismes ; prévention du risque. mise en place. Savoir

M. Hervé Gaymard appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'impact du risque sismique sur les barrages. La Savoie, terre de torrents, a connu de manière historique une utilisation de la force hydraulique. Aussi, beaucoup d'équipements hydroélectriques sont implantés sur son territoire. Parallèlement à ce constat, certaines ...

Thèmes : travail ; conventions collectives ; soins et services à domicile. avenant. perspectives

M. Hervé Gaymard appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la convention collective nationale régissant les personnels de l'aide à domicile. Suite à une négociation de branche, il semble que la diminution ait été appliquée au barème de remboursement des frais kilométriques. L'application homogène de cette mesure sur tout le territoire pénalise lourdement l...

Thèmes : plus-values : imposition ; exonération ; cessions immobilières. réforme. perspectives

M. Hervé Gaymard interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la taxation des plus-values immobilières actée à l'occasion de la deuxième loi de finances rectificative de septembre 2011. En effet, les personnes ayant engagé la cession d'un bien et signé le compromis de vente antérieurement à la mise en place du dispositif, et dont l'opération n'a pas encore été réal...

Thèmes : agriculture ; viticulture ; droits de plantation. réglementation

M. Hervé Gaymard appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le système dit des droits de plantation. En effet, les ministres de l'agriculture ont approuvé, fin 2008, un projet de règlement visant à supprimer ces derniers, et ainsi libéraliser le potentiel de production viticole à partir du 1er janv...

Thèmes : santé ; vaccinations ; adjuvants. réduction. perspectives

M. Hervé Gaymard appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'utilisation de l'aluminium comme adjuvant dans les vaccins. Les interrogations sur la toxicité de l'aluminium vaccinal étant posées, l'application du principe de précaution en matière de santé publique pourrait s'appliquer. Aussi, il souhaite que lui soient indiqués quels moyens pourraient être m...

Thèmes : retraites : généralités ; paiement des pensions ; résidence à l'étranger. justificatifs. réglementation

M. Hervé Gaymard attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur des fraudes possibles à la caisse nationale d'assurance vieillesse. En effet, « l'attestation d'existence » ne serait pas systématiquement demandée aux pensionnés de la CNAV résidant à l'étranger. Il souhaite que lui soient indiqués les moyens qui pourraient être mis en oeuvre afin de remédier à une...

Thèmes : collectivités territoriales ; finances ; ressources. péréquation. modalités

M. Hervé Gaymard appelle l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur la mise en oeuvre du fonds national de péréquation des recettes fiscales intercommunales et communales (FPIC). Les ressources de ce fonds doivent permettre d'assurer dès 2012, année de création,...

Thèmes : bois et forêts ; politiques communautaires ; politiques douanières. perspectives

M. Hervé Gaymard attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur la politique douanière de l'Union européenne en matière forestière. L'Union européenne reste la seule zone de production forestière du monde non protégée. L'accès à la ressource ligneuse européenne, et a fortiori française, ne f...

Thèmes : transports ferroviaires ; SNCF ; Savoie. dessertes. perspectives

M. Hervé Gaymard attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur la situation de l'industrie touristique et en particulier l'hôtellerie au regard de la desserte SNCF en matière de transport voyageurs. Il semble que le transport nocturne de voyageurs doive être, à plus ou moins brève éch...

Thèmes : traités et conventions ; convention sur les armes à sous-munitions ; mise en oeuvre. attitude de la France

M. Hervé Gaymard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la possibilité d'une remise en cause de la convention d'Oslo d'interdiction des armes à sous-munitions. Il semble en effet que soit envisagée, à travers l'adoption d'un nouveau protocole de la convention sur certaines armes classiques (CCAC), la création d'une nouvelle norme juridi...