Adaptation du droit des sociétés au droit communautaire

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - Après le 6° de l'article L. 2411-1 du code du travail, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « 6° bis Membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la société coopérative européenne ; « 6° ter Membre du...

I. - Dans l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « aux dispositions de la présente section ainsi qu'à », les mots : « par les dispositions de la présente section ainsi que par ». Exposé sommaire : (Article L. 236-25 du code de commerce) Amendement rédactionnel.

Dans cet article, substituer aux mots : « des titulaires », les mots : « les titulaires ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa 94 de cet article, substituer aux mots : « l'opération », les mots : « la fusion ». Exposé sommaire : (Article 26-31 de la loi n° 47-1775) Amendement de précision rédactionnelle.

Dans la dernière phrase de l'alinéa 68 de cet article, substituer aux mots : « est limité », les mots : « ne peut être supérieur ». Exposé sommaire : (Article 26-22 de la loi n° 47-1775) Amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa 40 de cet article, substituer au mot : « des », les mots : « prévues par les ». Exposé sommaire : (Article 26-11 de la loi n° 47-1775) Amendement rédactionnel.

Compléter la première phrase de l'alinéa 35 de cet article par les mots : « de la Communauté européenne ». Exposé sommaire : (Article 26-9 de la loi du 10 septembre 1947) Amendement rédactionnel.

Dans la dernière phrase de l'alinéa 29 de cet article, substituer aux motx : « de l'article », les mots : « prévues à l'article ». Exposé sommaire : (Article 26-7 de la loi n° 47-1775) Amendement rédactionnel.

Dans les alinéas 13, 14, 15, 22, 32, 80, 98 et 99 de cet article, après le mot : « règlement », insérer les références : « (CE) n° 1435/2003 du Conseil du 22 juillet 2003 ». Exposé sommaire : (Articles 26-2, 26-3, 26-6, 26-8, 26-27, 26-34, 26-35 de la loi n° 47-1775) Amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa 8 de cet article, après les mots : « ainsi que par les », insérer les mots : « dispositions des ». Exposé sommaire : (Article 26-1 de la loi n° 47-1775) Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 229-2 et dans les deux derniers alinéas de l'article L. 229-9 du même code, après les mots : « État membre » sont insérés les mots : « de la Communauté européenne ». Exposé sommaire : (Articles L. 229-2 et L. 229-9, du code de comme...

Dans l'alinéa 65 de cet article, substituer aux mots : « du conseil d'administration ou du conseil », les mots : « de l'organe d'administration ou ». Exposé sommaire : (Article L. 2373-8 du code du travail) Amendement d'harmonisation rédactionnelle.

Dans l'alinéa 64 de cet article, substituer au mot : « intéressés », le mot : « concernés ». Exposé sommaire : (Article L. 2373-7 du code du travail) Amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa 61 de cet article, substituer aux mots : « au conseil d'administration ou au conseil », les mots : « à l'organe d'administration ou ». Exposé sommaire : (Article L. 2373-5 du code du travail) Amendement d'harmonisation rédactionnelle : là encore, il s'agit de lever toute ambiguïté possible.

Dans l'alinéa 61 de cet article, après les mots : « constitution de la société », insérer les mots : « issue d'une fusion transfrontalière ». Exposé sommaire : (Article L. 2373-5 du code du travail) Amendement d'harmonisation rédactionnelle.

Dans l'alinéa 46 de cet article, substituer aux mots : « de référence prévues au », le mot : « du ». Exposé sommaire : (Article L. 2372-8 du code du travail) Amendement rédactionnel : il s'agit de lever toute ambiguïté possible, aucune disposition du chapitre III visé ici n'étant qualifiée par ledit chapitre « de référence ».

Dans la première phrase de l'alinéa 32 de cet article, après le mot : « membre », et les mots : « États membres », insérer les mots : « de la Communauté européenne ». Exposé sommaire : (Article L. 2371-4 du code du travail) Amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa 15 de cet article, substituer aux mots : « s'effectue », les mots : « est effectué ». Exposé sommaire : (Article L. 2371-4 du code du travail) Amendement rédactionnel, alignant la rédaction retenue sur celle en vigueur pour les sociétés européenne et coopérative européenne.

Dans l'alinéa 7 de cet article, substituer aux mots : « celle-ci », les mots : « cette possibilité ». Exposé sommaire : (Article L. 236-28 du code de commerce) Amendement rédactionnel.

Au début de l'alinéa 4 de cet article, substituer aux mots : « Outre les », les mots : « En complément du respect des ». Exposé sommaire : (Article L. 236-27 du code de commerce) Amendement rédactionnel.